ACTE 3 DE LA DÉCENTRALISATION : FORCES ET FAIBLESSES D’UNE RÉFORME

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ADMINISTRATION

En Conseil des ministres tenu le 24 avril 2019, le chef de l’Etat, Macky Sall, au sujet de l’évaluation prospective de l’Acte 3 de la décentralisation, avait rappelé que la territorialisation des politiques publiques demeure une option fondamentale de son mandat. A ce titre, il avait demandé au Gouvernement d’engager dans le cadre du Dialogue national, des concertations avec toutes les parties prenantes, en vue d’évaluer, dans tous les domaines, le déploiement de la première phase de l’Acte 3 de la décentralisation ; et de proposer des recommandations sur la seconde étape. Emedia.sn fait le point avec des spécialistes.

En termes de recommandations pour la phase 2 de l’acte 3 de la décentralisation, Dr Mame Cheikh Ngom, enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) – département Géographie, insiste sur l’élaboration des pôles territoires. « Si on doit s’inspirer de ce qui n’a pas marché dans l’acte 3, surtout la suppression de la région qui doit être suppléée par le pôle territoire, propose-t-il. (Il s’agit de voir) est-ce que les pôles territoires joueront les mêmes rôles que les régions ? Qu’est-ce qu’on attend réellement de ces pôles territoires ? » L’autre aspect, poursuit-il, « c’est surtout dans le cadre de la coopération décentralisée. Le pôle territoire ne collant pas avec certains paradigmes au niveau de la France, par exemple, nous allons vers des problèmes parce que c’est ça qui est arrivé à la ville de Dakar, qui malheureusement avec l’acte 3 a perdu toutes ces opportunités dans le domaine de la coopération décentralisée. Donc, là où on a la communauté des agglomérations, la communauté des communes, nous, nous avons des pôles territoires. Ça constitue un blocage. »

LES RECOMMANDATIONS

Dr Ngom recommande « qu’on change l’intitulé parce que le fait de parler de pôle territoire va constituer un blocage dans l’ordre préétabli dans la communauté internationale sur le modèle des collectivités locales. On entend souvent commune, communauté rurale, communauté, etc. Mais le fait de parler de pôle territoire déjà, ça pose problème surtout dans le domaine de la coopération décentralisée. Nous risquons de ne pas avoir d’institution ou bien de collectivité locale homologue pour pouvoir entreprendre des liens de coopération. C’est ce qui était arrivé à la communauté rurale, qui avait des difficultés à avoir des liens de coopération parce que n’ayant pas des homologues au niveau des pays du Nord. Le fait de créer des pôles territoires, ce sera une nouveauté et ca va constituer un blocage. »

Aussi, « il faut un arbitrage par rapport à la redistribution des fonds. Certaines communes ont eu un personnel pléthorique, malheureusement, n’ont pas réussi à avoir suffisamment de moyens pour pouvoir les payer. C’est le cas de la Patte d’Oie où les agents sont souvent en grève. C’est aussi le cas de Djeddah Thiaroye Kao et d’autres communes. Je crois qu’il faut véritablement revoir le mode d’allocations des fonds de dotations pour appliquer le système de péréquation. Cela a été dit dans le texte mais elle n’a pas été appliquée parce que sans la péréquation malheureusement les communes perdent. »

Contacté par Emedia.sn, Mamadou Diouf, expert en décentralisation, indexe la mise en œuvre de la réforme portant Code général des collectivités territoriales. « L’Etat visait plus ou moins des collectivités locales, qui pourraient prendre en charge financièrement et porter le développement à partir de la base, rappelle-t-il. Un an après la mise en œuvre c’est-à-dire entre les élections locales de 2014 et 2015, l’association des maires du Sénégal et les acteurs de développement, les projets, les programmes et le ministère de la Gouvernance, ont travaillé, ensemble, autour d’un document d’évaluation de l’an 1 de l’acte 3. Et, dans ce document d’évaluation, il a été demandé, entre autres, à l’Etat, de s’appuyer sur ces points qui étaient contenus dans ce document pour pouvoir corriger. Ce document est toujours dans les terroirs. » Alors que relève-t-il : « Si on avait pris en compte les points mis dans ce document, à ce même moment aujourd’hui, on aurait effectivement régler beaucoup de choses pendant ces cinq (5) ans de mise en œuvre de la réforme. »

« Ces points, liste le spécialiste, concernent la situation des collectivités locales en matière de personnels (avec) la loi portant sur la fonction publique locale (qui) devrait être mise en œuvre en termes de décret d’application. Il y a des débuts d’application certes en mettant le Haut conseil du personnel des collectivités locales mais jusqu’à présent en termes d’application cette loi tarde à voir le jour. Et, cette loi devrait aider les communes particulièrement les communautés rurales à avoir le personnel nécessaire (pour transcender) les difficultés que les communes sont en train de vivre, pour pouvoir porter la réforme, les projets et le développement d’une manière générale. »

LA SANTÉ FINANCIÈRE DES COMMUNES EN QUESTIONS

Selon Mamadou Diouf, « le deuxième point qui tarde à se mettre en œuvre et qui est un point important, c’est celui de la santé financière des communes et des départements. Pour les communes particulièrement, leurs problèmes, c’est les transferts financiers. Sur la question des allocations, la première évaluation avait voulu que l’on augmente le plus conséquemment les dotations de l’Etat c’est-à-dire de 3%, 4% jusqu’à 15% en terme d’indexation de la TVA mais jusqu’ici, cette réforme n’a pas encore vu le jour. C’est-à-dire l’Etat évite encore à mettre plus de moyens à la disposition des communes et des départements. Le département né de la dernière réforme, l’Etat ambitionnait aussi que le département puisse avoir une fiscalité, avoir des recettes, et ne plus vivre seulement des transferts de l’Etat. C’est un point qui n’a pas trouvé de solution. »
En outre, souligne l’ancien député, « le problème le plus important pour beaucoup d’acteurs sur le développement local, c’est ce que cette réforme est inachevée. Je ne suis pas le seul à le dire. C’est une réforme inachevée qui tarde à mettre en œuvre les points saillants qui devraient aider de trouver quelque chose de nouveau par rapport à ce que nous avons jusqu’ici. »
Chez les travailleurs, eux, « les attentes sont énormes surtout par rapport à la réforme du régime financier des Collectivités territoriales dont les moyens financiers doivent être renforcés pour une plus grande autonomie », précise Sidya Ndiaye, le secrétaire général de la Fédération générale des travailleurs du Sénégal (FGTS).

Toutefois, l’acte 3 de la décentralisation a aussi des avantages. Parmi les points forts, Dr Mame Cheikh Ngom retient « la communalisation intégrale ». Ainsi, salue-t-il : « Le fait d’avoir allégé les Institutions parce qu’avec l’acte 2 de 1996, on avait une pléthore d’ordre de collectivités locales parce qu’il y avait la région, la commune d’arrondissement, les communautés rurales, les villes, les communes chefs-lieux de région. Maintenant, avec l’acte 3 de la décentralisation, tout est devenu clair parce qu’on a la ville qui est maintenue dans certaines régions comme Dakar et Thiès, et les communes. Toutes les autres communes d’arrondissements et communautés rurales ont été érigées en communes de plein exercice. C’est véritablement un atout parce que cela a permis de pouvoir surtout collecter des recettes précédemment versées ou à la ville, ou à des collectivités locales supérieures. Donc, on peut noter de ce point de vue-là, il y a véritablement une célérité, ce qui a permis une meilleure gestion. Et, à ceux qui assurent le commandement territorial, de ne pas avoir beaucoup de dossiers. La limitation est un pari gagné. Il y a aussi le redéploiement du personnel dans les communes, ce qui a toujours été une forte demande exprimée par les élus. »

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